Aide Mobilipass

Comment bénéficier de l’aide Mobili-PASS pour votre déménagement grâce à Action Logement (anciennement 1% Logement) ?

L’aide déménagement Mobili-PASS vous permet de financer les dépenses occasionnées lors d’un déménagement nécessité par une mutation interne ou par la prise d’un nouvel emploi. L’aide déménagement se présente sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt remboursable en 36 mois maximum.

Pour bénéficier de l’aide Mobili-PASS, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus,
  • occuper un poste permanent ou temporaire,
  • être dans l’obligation de changer de logement ou d’en prendre un second suite à votre embauche ou après un changement de lieu de travail au sein de votre entreprise.

La demande d’aide Mobili-PASS est à présenter dans les six mois suivant votre embauche ou le changement de lieu de travail s’il s’agit d’une mutation.

La subvention et le prêt Mobili-PASS

La subvention accordée par l’aide déménagement Mobili-PASS vous permet de financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif qui peut être réalisé par un prestataire de mobilité. Elle est elle-même limitée au plafond suivant : 2 000 € maximum pour un logement locatif en zones A ou B1, et 1 600 € maximum pour un logement locatif en zones B ou C.

La subvention peut éventuellement être remplacée ou complétée par un prêt remboursable en 36 mois maximum avec un taux nominal annuel de 1% et sans frais de dossier.

Dans tous les cas l’aide déménagement Mobili-PASS (subvention et/ou prêt) ne pourra pas dépasser un plafond défini selon la zone géographique de votre nouveau logement : 3 500 € en zones A et B1, et 3 000 € en zones B2 et C.

Les conditions d’obtention de l’aide Mobili-PASS

Pour bénéficier de cette aide, vérifiez que vous correspondez aux conditions suivantes :

  • la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km,
  • le nouveau logement doit être une location,
  • le revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 s’il est plus favorable) du ménage ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire).

Les dépenses prises en charge par l’aide Mobili-PASS

Les dépenses prises en charge par l’aide Mobili-PASS peuvent être de deux natures : les doubles charges de logement (dans la limite de 4 mois de loyers et charges locatives, sur le site d’arrivée), et les dépenses liées au changement de logement.

Concernant les dépenses liées au changement de logement, elles sont différentes selon qu’elles concernent le point de départ ou celui d’arrivée :

Sur le site de départ : les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais de notaire, les frais de mainlevée d’hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts suite à la vente du logement, les intérêts intercalaires de prêts relais.

Sur le site d’arrivée : les frais d’agence immobilière pour la recherche d’un logement locatif (seules les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail sont prises en compte), les frais d’établissement de contrat de location, les frais de notaire relatifs à un bail notarié.

Les dépenses qui ne sont pas prises en charge

Certains frais liés à votre déménagement ne sont pas finançables par l’aide déménagement Mobili-PASS :

  • les frais de déménagement et de location de véhicule,
  • les frais de transfert de ligne téléphonique et de branchement EDF – GDF,
  • les frais d’hôtel,
  • les frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation,
  • les dépôts de garantie.

Informations complémentaires

Ne sont pas éligibles à l’aide :

  • les travailleurs saisonniers
  • les salariés travaillant à domicile (télétravail)
  • les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

A noter que vous ne pouvez demander l’aide Mobili-PASS qu’une fois tous les 2 ans et pour un même foyer.